Conditions Générales de Vente

DESIGNATION

La société FORM’ACTION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 02000 LAON.

FORM’ACTION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à LAON, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation RH diverse, auprès de la société FORM’ACTION

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FORM’ACTION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, la société FORM’ACTION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Toute inscription, nécessite l’envoi par le client du devis signé par un représentant habilité du client.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société FORM’ACTION, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le prix indiqué concerne uniquement les coûts pédagogiques, et ne comprend pas les frais annexes de déplacements, de restauration, d’hôtellerie qui resteront à la charge du client.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, et ce avant le début de la première session. Dans le cas où la société FORM’ACTION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à direction@pouravancer.fr
En cas d’annulation supérieur à 1 mois avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 70% du coût total initial sera facturée au client, et dans le cas où l’annulation survient dans un délai inférieur à 2 semaines, la totalité du coût sera due.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FORM’ACTION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
En cas d’absence ou d’abandon au cours d’un parcours, le montant facturé correspondra au total des frais s’il aurait participé à la totalité des sessions.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à FORM’ACTION en cédant ou en communiquant les documents issus des sessions de formation à un concurrent.

Informatique, libertés et Données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société FORM’ACTION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il appartient au client de s’assurer que les données personnelles confiées à FORM’ACTION, ont été collectées auprès des personnes concernées de manière licite, transparente, loyale, et que les personnes concernées ont été informées du présent article, de même que les données contenues dans le bulletin d’inscription.
La société FORM’ACTION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Confidentialité

FORM’ACTION ainsi que le client s’engage à garder confidentiel tout éléments, documents ou informations qui les concernent mutuellement.
Il est rappelé aux participants lors des sessions Inter-Entreprises qu’ils sont tenus d’une obligation de discrétion pour toute information et données dont ils auraient à leur connaissance durant les échanges avec les autres participants et l’intervenant. FORM’ACTION décline toute responsabilité pour divulgation ou utilisation même accidentelle d’informations confidentielles.

Responsabilité de WANNAKNOW

FORM’ACTION se réserve le droit de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige et se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure d’une session tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement ou contredirait les présentes conditions générales de vente et/ou le règlement intérieur applicable.

QUALITE DES FORMATIONS ET DES PRESTATIONS

L’action de formation mise en place par FORM’ACTION doit favoriser l’acquisition et le développement des compétences et connaissances par le biais d’objectifs pédagogiques.
Les animateurs mettront tout en œuvre pour favoriser l’apprentissage et répondre aux problèmes concrets rencontrés. La qualité et l’efficacité des formations nécessitent une participation active et constante des stagiaires.
Toutes les formations sont organisées par FORM’ACTION et occasionnellement par sous-traitance avec d’autres organismes ou d’intervenants indépendants.
Des questionnaires de satisfaction sont envoyés systématiquement à chaque participant à l’issue de la session de formation. L’équipe pédagogique FORM’ACTION étudie les retours et contacte les participants si nécessaire.
Si la qualité des formations et des prestations ne correspondent pas aux engagements initiaux, FORM’ACTION invite le client à le signifier par écrit, rue des moines 02200 Laon ou par mail direction@pouravancer.fr

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FORM’ACTION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de LAON.